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Loi Macron sur la mobilité bancaire : les entreprises devront être prêtes en février 2017

Contexte et réglementation

Conformément aux dernières réglementations et plus particulièrement à la Loi Macron concernant la mobilité bancaire, les banques auront, dès le 6 février 2017, l’obligation de proposer un service gratuit d’aide à la mobilité bancaire à leurs clients particuliers souhaitant changer d’établissement.

Bien que ce projet de mobilité bancaire soit globalement défini par la loi et qu’il soit une problématique importante pour les banques au premier abord, il n’en est pas moins pour les entreprises. En effet, la mise en place de ce dispositif risque d’engendrer plusieurs changements pour les émetteurs de virements et de prélèvements récurrents.

Quelles entreprises sont concernées ?

A priori : toutes ! En effet, la loi définit comme « récurrente » une opération survenue au moins 2 fois durant les 13 derniers mois. Sont donc concernés les émetteurs de prélèvements bien sûr, mais également les émetteurs de virements récurrents (mutuelles ou assurances remboursant leurs clients, …) et, de fait, toute entreprise payant des salariés sur un compte en France est concernée !

Que doivent faire ces entreprises ? Les points suivants décrivent les principaux impacts de cette réglementation.

Impacts de la mobilité bancaire sur les émetteurs

  •         La réception de nouvelles coordonnées bancaires (nouvel IBAN)

Dans le nouveau dispositif, c’est la banque de l’entreprise émettant les virements ou les prélèvements récurrents qui va recevoir les nouvelles coordonnées bancaires du client. Charge donc à la banque de l’émetteur d’en informer l’émetteur lui-même. Pour ce faire, le CFONB a défini un format de message XML basé sur l’acmt.022. Ce format reprend la structure du CAI (Change Account Information) enrichie de toutes les données de la mobilité bancaire (ex : RUM pour les prélèvements, historiques des transactions avec libellés et références, …).

Ainsi, une entreprise devra donc être à même d’interpréter ce message XML afin d’identifier son client concerné (sur base de la RUM, d’une référence ou d’un libellé contenant un identifiant client) et d’en extraire son nouvel IBAN. Un impact sur les SI de trésorerie et communication bancaire est donc à anticiper, qu’il s’agisse de systèmes « maison » ou de la solution d’un éditeur du marché.

Mais cette solution (envoi d’un reporting XML de la banque vers son client, via son canal EBICS ou Swiftnet habituel) est loin d’être applicable à la majorité des plus petits émetteurs, qui utilisent le plus souvent une solution de type web banking pour communiquer avec leur banque. Pour ces plus petites structures, il est à parier que les banques mettront en place un autre moyen de les informer de ces changements de coordonnées bancaires : courrier, fax, email, notification dans la banque en ligne, …

  •         L’information vers le client

D’après la loi, les émetteurs informés d’un changement de coordonnées bancaires disposent d’un délai de 10 jours ouvrés pour prendre en compte les modifications de coordonnées bancaires. Une dérogation de 10 jours supplémentaires est prévue pour les prélèvements, et ce jusqu’au 01/04/2017. La loi impose également à l’émetteur d’informer son client de la bonne prise en compte de ses nouvelles coordonnées bancaires, en lui communiquant la date à partir de laquelle ses nouvelles coordonnées seront utilisées. Pour cette communication vers son client, l’entreprise est libre de choisir le moyen le plus approprié (email, SMS, courrier, …)

Conclusion

Les impacts du dispositif de mobilité pour les émetteurs ne doivent pas être négligés. Cette réglementation est lourde de conséquences pour les entreprises émettant de gros volumes de transactions. La question de l’automatisation de ces changements de coordonnées est à se poser, pour ceux qui ne l’auraient pas déjà envisagé. Une chose est sûre : la date limite pour être en conformité, à savoir le 6 février 2017.

 

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